Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-03-15, 2206585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les requêtes ne comportant que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien... doivent être rejetées."

2. Absence de preuve de bonne foi : Le tribunal a noté que Mme C n'a pas fourni d'éléments permettant d'apprécier sa bonne foi ou la précarité de sa situation financière. Cela a été déterminant pour le rejet de sa requête.

> "Elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur la précarité de sa situation."

Interprétations et citations légales

> "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé... de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits."

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de régulariser sa requête. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme C à fournir les documents nécessaires.

> "S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti... à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables."

3. Article L. 825-3 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. Cela souligne le cadre légal dans lequel Mme C a formulé sa demande.

> "Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de preuve de la part de Mme C, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de prononcer la remise gracieuse d'un indu de 3 799 euros d'aide personnelle au logement.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi dès lors que les droits à l'aide personnelle au logement lui ont été ouverts suite à une erreur de déclaration ;

- elle est dans l'incapacité de s'acquitter de la somme mise à sa charge.

Par un courrier adressé le 16 décembre 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception et le 6 janvier 2023 par lettre simple, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par un courrier adressé le 16 décembre 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception, retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", et le 6 janvier 2023 par lettre simple, auxquels était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

5. Alors que Mme C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur la précarité de sa situation. Par suite, la requête de Mme C, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C.

Copie en sera adressée à caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 mars 2023.

La greffière,

M. B