Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-12, 2303353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal saisi estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été respecté dans la présente affaire, permettant ainsi une bonne administration de la justice.

Interprétations et citations légales

2. Litiges d'ordre individuel : L'article R. 312-12 du code de justice administrative stipule que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Cette disposition a été appliquée pour conclure que le tribunal administratif de Melun devait être saisi, car la décision contestée concernait une affectation dans cette juridiction.

En résumé, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et de transmission de dossier, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision portant affectation au sein de l'académie de Créteil.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme A demande l'annulation concerne son affectation sur un poste d'enseignante en espagnol de l'académie de Créteil (Val-de-Marne). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montpellier, le 12 juin 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2303353