Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-14, 2203985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements."

Cette disposition légale permet de formaliser le désistement d'une partie dans une procédure administrative, ce qui est essentiel pour garantir la fluidité et l'efficacité des procédures judiciaires.

L'interprétation de cet article souligne que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen approfondi des motifs ou des conséquences, tant qu'il est clairement exprimé par la partie concernée. Cela reflète un principe fondamental du droit administratif, qui est de respecter la volonté des parties et de ne pas prolonger inutilement les litiges lorsque l'une d'elles choisit de se retirer.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laclau demande au tribunal d'annuler un brevet de pension du 2 mars 2022, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux du 13 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 24 mai 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 14 juin 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 juin 2023.

La greffière,

B. Flaeschil