Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 22 mai 2023 pour contester la décision du 23 mars 2023, par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion avec les mentions "invalidité" et "priorité". Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, qui relevait de la compétence du juge judiciaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions concernant la délivrance de la carte mobilité inclusion avec les mentions "invalidité" et "priorité" relèvent de la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la requête de Mme B ne pouvait être examinée par le tribunal administratif.
2. Rejet de la requête : En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il établit également que les décisions relatives aux mentions "invalidité" et "priorité" peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, tandis que celles concernant la mention "stationnement" relèvent du juge administratif. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence des juridictions.
- Citation : "Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité'."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes manifestement irrecevables doivent être rejetées. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.
- Citation : "Les conclusions présentées par Mme B contre la décision de la présidente du conseil départemental [...] relèvent non de la compétence du tribunal administratif mais de celle du juge judiciaire."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.