Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 7 décembre 2021 pour contester le retrait de la subvention "MaPrimeRénov" par l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) pour l'installation d'un poêle à granulés, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif. Le 24 avril 2023, l'ANAH a déposé un mémoire en défense, concluant à un non-lieu à statuer en raison d'une décision rectificative prise le 13 avril 2023. Le tribunal a ensuite invité Mme B, par lettre du 9 mai 2023, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a considéré que Mme B s'était désistée de sa requête, et a donné acte de ce désistement par ordonnance du 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme B dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
> "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt que sa requête conserve. Il précise que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article énonce les pouvoirs des présidents de tribunal administratif, notamment en ce qui concerne le désistement. Il établit que le tribunal peut donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...)"
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes et l'obligation de réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.