Résumé de la décision
Mme C A B a déposé une requête le 29 juin 2023 pour demander la suspension de l'exécution de deux décisions du président du conseil départemental de l'Hérault : le refus de sa demande d'agrément d'accueillant familial en date du 1er décembre 2022 et le rejet de son recours gracieux en date du 1er mars 2023. Elle invoque l'urgence de la situation, arguant qu'elle ne peut exercer son emploi d'accueillant familial, ce qui impacte gravement sa situation financière. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'elle n'a pas établi l'urgence requise pour justifier la suspension des décisions contestées.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que les décisions contestées, bien qu'elles constituent des refus d'agrément, n'ont pas modifié la situation financière de Mme A B. Il a noté que la requérante n'a pas démontré, près de sept mois après le refus d'agrément, l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
> "la requérante n'établit pas, en saisissant le juge des référés près de 7 mois après le refus d'agrément qui lui a été opposé le 1er décembre 2022, l'existence d'une urgence".
2. Non vérification des moyens de légalité : Le juge a décidé de ne pas examiner si les moyens soulevés par Mme A B pouvaient créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions, en raison du rejet de la demande pour absence d'urgence.
> "sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées".
Interprétations et citations légales
1. Urgence dans le cadre de la suspension : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'urgence est définie comme une atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant.
> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie".
2. Critères d'appréciation de l'urgence : Le juge des référés doit apprécier l'urgence de manière objective, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Dans ce cas, le juge a conclu que la situation financière de Mme A B n'était pas affectée par les décisions contestées, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'urgence.
> "L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire".
3. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée.
> Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une appréciation rigoureuse des critères d'urgence et de légalité, conduisant au rejet de la requête de Mme A B.