Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal administratif le 3 mai 2023 pour contester sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi Occitanie. Elle a affirmé avoir justifié de sa recherche d'emploi et se trouver dans une situation précaire. Le tribunal a demandé à Mme A de produire, dans un délai de quinze jours, la copie de la décision contestée, à peine d'irrecevabilité. N'ayant pas respecté cette demande, la requête a été déclarée irrecevable et rejetée par ordonnance du 5 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. En l'espèce, Mme A n'a pas produit la décision en litige ni justifié d'une impossibilité de le faire.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que Mme A avait été informée par un courrier mis à disposition le 4 mai 2023, lui demandant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si les conditions ne sont pas remplies.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents des formations de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Code de justice administrative - Article R. 611-8-6 : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu notification d'un document à la date de sa mise à disposition dans l'application "télérecours citoyens". Il est stipulé que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".
3. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Il est mentionné que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales imposées par le code de justice administrative, entraînant l'irrecevabilité de la requête de Mme A.