Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-07-12, 2303590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

> "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : [...] Apprécier [...] si les besoins de compensation [...] justifient l'attribution de la prestation de compensation."

2. Règles de procédure : La décision du tribunal s'appuie sur des règles de procédure administrative qui stipulent que les requêtes doivent être dirigées vers la juridiction compétente. Le rejet de la requête de Mme A est donc fondé sur une application stricte des règles de compétence, ce qui est essentiel pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire.

> "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires [...]"

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant que les questions relatives à la PCH doivent être portées devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault en tant qu'elle porte sur l'attribution d'une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ( "). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par Mme A relative au bénéfice de la PCH ne ressort ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 12 juillet 2023.

La greffière,

C. Arce ca