Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-07-26, 2204964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des autres demandes : Les demandes de changement d'assistance sociale et de modification du contrat d'engagements réciproques ont été jugées irrecevables. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Il a conclu que "de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables et doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle se réfère à l'article L. 222-3, qui concerne l'attribution d'aides financières. Le tribunal a noté que l'aide avait été accordée après réexamen, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation.

En somme, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le fait que les requérants avaient obtenu satisfaction concernant l'aide financière, rendant leur demande d'annulation sans objet, et que les autres demandes étaient irrecevables selon les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B D et M. C A demandent au tribunal :

1°) de prononcer " le changement d'assistance sociale " en charge de leur dossier ;

2°) d'annuler de la décision du 21 juillet 2022 leur refusant l'attribution d'une aide financière au titre de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ;

3°) de modifier le contrat d'engagements réciproques de M. A, en tant qu'il se termine le 31 octobre 2022.

Ils soutiennent que :

- l'arrêt de leurs activités commerciales est lié à la crise sanitaire ; ils ne parviennent pas à faire face à leurs charges, notamment en ce qui concerne le règlement des frais de cantine de leurs enfants ;

- il importe que le contrat d'engagements réciproques de M. A se termine en juin 2023 pour leur laisser le temps d'une reprise complète et commune de leurs activités ;

- leur assistante sociale fait preuve de parti pris à leur égard.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 28 mars 2023, le département de l'Hérault conclut, en l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la prise en charge des frais de cantine des enfants des requérants et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- par une décision du 16 mars 2023, une aide financière de 455,10 euros a été octroyée aux requérants pour la prise en charge des frais de cantine de leurs enfants et versée directement à l'école où ils sont scolarisés ;

- le contrat d'engagements réciproques de M. A est insusceptible de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, communiqué le même jour aux requérants, le département de l'Hérault produit la décision du 16 mars 2023 attribuant à Mme D et M. A, après réexamen de leur dossier, une aide financière de 455,10 euros pour la prise en charge des frais de cantine de leurs quatre enfants et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. Les intéressés ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental leur refusant cette aide financière sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Mme D et M. A demandent que leur situation soit suivie par une autre assistante sociale que celle qui traite leur dossier et la révision du contrat d'engagements réciproques signé par M. A. Toutefois, et en tout état de cause, de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental refusant la prise en charge des frais de cantine des enfants de Mme D et M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 juillet 2023

La greffière,

L. Rocher lr