Résumé de la décision
La SCI KATAL a introduit une requête pour annuler la décision 2023-161 de la directrice générale de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, qui avait décidé d'exercer son droit de préemption sur certaines parcelles à un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner. La SCI a également demandé que le prix de la préemption soit ramené au montant initial de 1 560 000 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SCI KATAL a décidé de se désister de sa requête, car l'Etablissement public foncier a accepté d'acquérir les parcelles au prix initial. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit de préemption : La décision souligne que l'Etablissement public foncier d'Occitanie a exercé son droit de préemption, mais que le prix proposé était contesté par la SCI KATAL. Le désistement de la requête a été accepté car il n'y avait aucune opposition à ce que l'acquisition se fasse au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner.
2. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de la SCI KATAL était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des circonstances particulières. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans réserve.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal d'accepter un désistement de manière formelle et sans conditions.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la SCI KATAL était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou des réserves. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans conditions doit être accepté par le tribunal, comme le stipule l'article précité.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI KATAL repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.