Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 29 novembre 2023, visant à porter plainte contre un groupe scolaire de Montpellier. Suite à une demande de régularisation de sa requête, elle a été invitée par courrier recommandé le 5 décembre 2023 à fournir un exemplaire signé de sa requête et à produire l'acte attaqué dans un délai de quinze jours. Bien qu'elle ait complété sa requête le 26 décembre 2023, elle n'a pas fourni l'acte attaqué ni justifié de son impossibilité. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que Mme A n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, en particulier l'absence de l'acte attaqué. Selon l'article R. 414-2 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, à peine d'irrecevabilité. La présidente de la 6ème chambre a donc conclu que "les conclusions de Mme A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste".
2. Délai de régularisation : La décision rappelle que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, et qu'elle n'a pas respecté ce délai. L'ordonnance précise que "malgré la demande de régularisation", Mme A n'a pas produit les documents requis dans le temps imparti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si les conditions ne sont pas remplies. La décision cite : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 414-2 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision souligne que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". L'absence de justification de l'impossibilité de produire l'acte attaqué a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
En somme, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en mettant en avant le non-respect des délais et des exigences de régularisation.