Résumé de la décision
M. A B, ressortissant algérien, a demandé la suspension de l'exécution d'un arrêté du préfet de l'Hérault, daté du 25 novembre 2023, qui refusait son admission au séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Il a soutenu que cette décision portait atteinte à sa liberté d'entreprendre, menaçant la pérennité de ses entreprises et le licenciement de ses salariés. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence particulière justifiant une intervention immédiate, notamment parce qu'un recours pour excès de pouvoir avait déjà été introduit et que l'éloignement n'était pas imminent.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que M. B n'a pas démontré l'urgence requise pour justifier une intervention en référé. En effet, il a déjà introduit un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté, ce qui constitue une voie de droit appropriée. Le juge a précisé que "le requérant n'établit pas qu'une mesure d'éloignement va être mise prochainement à exécution".
2. Procédure spéciale : La décision a rappelé que la contestation des mesures d'éloignement des étrangers est régie par une procédure spéciale, et que le recours en référé-liberté n'est possible qu'à titre exceptionnel. Le juge a affirmé que "la saisine du juge des référés serait nécessaire pour qu'il soit mis fin à bref délai à une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que "le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures", soulignant ainsi la rapidité de la procédure.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que "les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées".
3. Procédure d'éloignement : Le juge a rappelé que la contestation des mesures d'éloignement est régie par une procédure spéciale, ce qui limite l'accès à la procédure de référé-liberté. Il a noté que "la contestation des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est entièrement régie par une procédure spéciale qui comporte un recours suspensif devant le tribunal administratif".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et sur le fait que M. B a déjà engagé une procédure appropriée pour contester l'arrêté préfectoral, ce qui rendait inappropriée la saisine du juge des référés dans ce cas.