Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-21, 2204030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et communication : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Dans ce cas, la notification avait été envoyée par voie électronique et accusée de réception le même jour.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification et de communication des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela signifie que la responsabilité de la réception des notifications incombe aux parties, renforçant ainsi l'importance de la réactivité dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, soulignant l'importance de la confirmation des conclusions dans les délais impartis pour maintenir une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me C demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 2 juin 2022 ne retenant pas sa candidature pour l'inscription à la formation sélective certificat de capacité d'orthophoniste dispensée par l'unité de formation et de recherche de médecine université de Montpellier, d'enjoindre à l'université de l'intégrer dans cette formation et de la condamner au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du greffe du 21 décembre 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Mme C, représentée par Me C, a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 21 décembre 2023 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 21 février 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2024.

La greffière,

B. Flaesch