Résumé de la décision
La société OPEREAL a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2020 et 2021, en invoquant un refus de dégrèvement partiel pour des périodes de fermeture administrative. Elle a soutenu que ce refus méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au rejet de la demande, arguant que les moyens invoqués étaient infondés. Le tribunal a finalement rejeté la requête de la société OPEREAL, considérant que les arguments présentés ne soutenaient pas la demande de dégrèvement et que l'État n'était pas partie perdante, ce qui empêchait toute mise à sa charge d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des faits présentés : La société OPEREAL a demandé le bénéfice de l'article 1389 du code général des impôts, qui permet un dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble. Cependant, le tribunal a noté que la société avait donné le local en location à une autre société, ce qui ne correspondait pas aux conditions d'inexploitation. Le tribunal a déclaré que "ce moyen, alors qu'elle n'a pas utilisé le local commercial litigieux, n'est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien".
2. Irrecevabilité du moyen constitutionnel : La société a également invoqué une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, mais ce moyen n'a pas été présenté dans un mémoire distinct, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Le tribunal a précisé que "ce moyen, non présenté par mémoire distinct comme imposé par l'article R. 771-3 du code de justice administrative, est irrecevable".
3. Rejet de la demande de mise à charge de l'État : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il n'était pas possible de mettre à la charge de l'État une somme, car celui-ci n'était pas partie perdante dans l'instance.
Interprétations et citations légales
1. Conditions de dégrèvement - Code général des impôts - Article 1389 : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même". Les conditions requises pour bénéficier de ce dégrèvement sont que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée d'au moins trois mois, et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Dans le cas présent, la société OPEREAL n'a pas respecté ces conditions, car le local était loué.
2. Irrecevabilité des moyens - Code de justice administrative - Article R. 771-3 : Cet article impose que les moyens de contestation soient présentés dans un mémoire distinct. Le tribunal a souligné que le moyen relatif à l'égalité devant les charges publiques n'ayant pas été présenté conformément à cette exigence, il était irrecevable.
3. Mise à charge de l'État - Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de l'État dans une instance peut entraîner la mise à sa charge d'une somme". Dans cette affaire, le tribunal a conclu que l'État n'étant pas partie perdante, aucune somme ne pouvait lui être mise à charge.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de dégrèvement fiscal et des règles de procédure, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des moyens invoqués.