Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2306087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir des arguments et des pièces justificatives. Mme D dit C a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas répondu, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme D dit C à régulariser sa requête, mais son absence de réponse a conduit à l'irrecevabilité.

3. Article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. La décision de la caisse d'allocations familiales était donc fondée sur des dispositions légales qui lui confèrent le pouvoir de refuser une telle demande si elle n'est pas justifiée.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme D dit C repose sur le non-respect des obligations de régularisation et l'absence de preuves pour soutenir ses affirmations, conformément aux dispositions des articles du code de justice administrative et du code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 21 octobre 2023, Mme A D dit C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 416 euros.

Elle soutient que :

- lors de l'inscription à l'AFPA de son conjoint, l'établissement lui a affirmé que la transmission de leurs revenus serait effectuée par eux ; c'est pourquoi elle n'a jamais modifié sa situation sur son espace personnel de la caisse d'allocations familiales pensant que l'administration avait déjà les informations nécessaires au traitement de sa demande d'aide personnelle au logement ;

- elle se trouve dans une situation financière précaire.

Par un courrier en date du 23 octobre 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme D dit C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par lettre adressée le 23 octobre 2023, Mme D dit C a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

5. Alors que Mme D dit C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle ignorait devoir déclarer une modification de sa situation et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire sans produire à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme D dit C, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D dit C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D dit C.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024.

La greffière,

M. B