Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2306198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La requête de Mme C ne contenait que des allégations générales concernant sa situation financière sans fournir de preuves concrètes. Le tribunal a souligné que "la requête de Mme C qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée".

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens irrecevables ou inopérants. Cela a été déterminant dans la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme C de son obligation de régulariser sa requête, mais a constaté qu'elle n'avait pas répondu à cette demande.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 825-3 : Cet article établit que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. La décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales était donc légale, et le tribunal a confirmé que Mme C devait prouver que cette décision méconnaissait ses droits, ce qu'elle n'a pas fait.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme C repose sur son incapacité à fournir les éléments nécessaires pour justifier sa demande de remise de dette, conformément aux exigences légales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 4945 euros.

Elle soutient que :

- elle n'a pas les moyens financiers de rembourser cette somme ;

- son ex-mari a quitté le domicile, elle vit seule avec deux enfants à charge ;

- cette dette concerne une période où son époux vivait au domicile familial ;

- la maison familiale est actuellement en vente.

Par un courrier en date du 27 octobre 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par lettre adressée le 27 octobre 2023, dont il a été accusé réception le 8 novembre 2023, Mme C a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

5. Alors que Mme C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle se trouve dans une situation précaire telle qu'elle ne peut rembourser la somme demandée sans produire à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Dans ces conditions, la requête de Mme C qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024.

La greffière,

M. B