Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-27, 2202408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : Bien que le tribunal ait donné acte du désistement, il est important de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental en droit administratif. Dans ce cas, le fait que Mme B ait reçu le RSA pour la période concernée a permis de considérer que son recours n'était plus nécessaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur des éléments factuels clairs et sur l'application des dispositions légales pertinentes, garantissant ainsi une résolution rapide et efficace du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2021.

Elle fait valoir que :

- le 19 juillet 2021, elle a formulé une demande de RSA auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui lui a été refusée le 28 juillet suivant ;

- en août 2021, elle est retournée vivre chez ses parents à Avignon et a déclaré son changement d'adresse auprès de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ;

- en raison du transfert tardif de son dossier et des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire, le département de Vaucluse ne lui a versé le RSA qu'à partir de décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par décision du 11 juillet 2022, il a fait droit à la demande de revenu de solidarité active formulée en juillet 2021 par Mme B. Ses droits au RSA lui ont été versés par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, puis par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse à compter de la date de prise d'effet de la mutation de son dossier, le 1er août 2021, et jusqu'au 31 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Montpellier, le 27 février 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2024.

La greffière,

F. Roman