Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-01, 2307235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, l'absence de conclusions adéquates a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. B ne respectait pas les conditions de recevabilité, ce qui justifiait son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant aux services municipaux d'Agde relatif à l'enregistrement de son PACS.

Il fait valoir que l'officier d'état civil exige à tort la production d'un certificat de coutume alors que ce document n'est pas nécessaire pour procéder à l'enregistrement de son PACS.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. B est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 1er mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er mars 2024.

La greffière,

A. Lacaze