Résumé de la décision
Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif un arrêté du maire de Sérignan, délivrant un permis de construire à la société Camping La Maïre pour la construction d'un abri de stockage. Cependant, le 5 décembre 2023, le maire a retiré le permis contesté. En conséquence, le préfet a déclaré se désister de son déféré le 12 février 2024. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce retrait. Cela a conduit à l'absence de toute opposition à ce désistement, permettant ainsi au tribunal de donner acte de celui-ci.
2. Retrait du permis de construire : Le retrait du permis de construire par le maire a été un élément déterminant dans la décision du préfet de se désister. Cela souligne l'importance de la situation administrative en cours, où l'objet du litige n'existe plus.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement du préfet. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)".
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de contestation sur la validité de ce désistement. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui considère qu'un désistement sans condition met fin à la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions administratives intervenues après le dépôt du déféré. Le retrait du permis de construire a été un facteur clé qui a conduit à la cessation de la procédure.