Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-11, 2401411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R.351-3-1 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal de Montpellier a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Grenoble.

Interprétations et citations légales

2. Article R.351-3-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela renforce l'obligation pour le tribunal de Montpellier de transmettre le dossier au tribunal administratif de Grenoble, en raison de la compétence exclusive de ce dernier pour les décisions d'expulsion.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le magistrat honoraire

du Tribunal administratif de Montpellier,

Par une requête, enregistrée au greffe le 8 mars 2024, sous le numéro 2401411,

M. B A demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;

2. Par un arrêté du préfet de l'Aude en date du 7 mars 202, M. A, domicilié à Echirolles, a été obligé de quitter sans délai le territoire français. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour connaitre des conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté contesté. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Grenoble, à M. B A et au préfet de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2024

Le magistrat honoraire,

D. CHOPLIN

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2024

Le greffier,

C. TOUZET