Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-13, 2400981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours approprié : Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont recouvrées par le procureur de la République. Cela implique que M. A aurait dû porter sa contestation devant le tribunal de police ou le juge de proximité, compétents pour traiter ce type d'infractions.

Interprétations et citations légales

2. Article 707-1 du code de procédure pénale : Cet article précise que les poursuites pour le recouvrement des amendes sont effectuées par le procureur de la République. Cela renforce l'idée que les contestations relatives aux amendes doivent être traitées par les juridictions judiciaires, et non administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux articles cités. M. A aurait dû se tourner vers le tribunal de police pour contester les amendes en question.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A conteste devant le tribunal quatre amendes pour un montant total de 1 500 euros émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur des quatre infractions en cause commises les 19 août 2021 et 9 mars 2022, ayant cédé son véhicule le 5 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste devant le tribunal le paiement de quatre amendes forfaitaires majorées pour un montant total de 1 500 euros émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre des amendes résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze