Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-13, 2401194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la législation sur la sécurité sociale : Le tribunal a souligné que le contentieux relatif à la pension d'invalidité est régi par le code de la sécurité sociale, spécifiquement par l'article L. 341-1, qui stipule que l'assuré a droit à une pension d'invalidité sous certaines conditions. De plus, l'article L. 142-1 précise que le contentieux de la sécurité sociale est de la compétence du juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la pension d'invalidité : L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale précise que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain". Cette définition souligne les critères spécifiques qui doivent être remplis pour qu'une pension d'invalidité soit accordée, et renforce l'idée que les décisions relatives à ces droits relèvent de la compétence du juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à la sécurité sociale, notamment les pensions d'invalidité, doivent être examinés par le juge judiciaire, conformément aux articles L. 341-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024 et des pièces complémentaires le 3 mars 2024, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite de rejet du recours amiable en date du 17 octobre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une pension d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. " Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Mme A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne concernant le refus d'octroi d'une pension d'invalidité, régie par le code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée en application du 2° de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

La président de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 13 mars 2024.

La greffière,

C. Arce