Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-19, 2307077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fraude et remise de dette : Le tribunal a rappelé que, selon le Code de l'action sociale et des familles, un allocataire ne peut bénéficier d'une remise de dette si celle-ci résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
- Citation pertinente : "Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que la créance de RSA peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf si elle résulte d'une fraude. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que la situation de précarité de Mme A ne pouvait pas justifier une remise de sa dette en raison de la fraude alléguée.
- Citation : "La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves fournies par Mme A pour contester la fraude et sur l'application stricte des dispositions légales concernant la remise de dettes indues en cas de fraude.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise d'une dette de revenu de solidarité active de 3 408 euros ;

2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient que :

- le conseil départemental a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 6 448 euros, retenant son caractère frauduleux ;

- elle rembourse sa dette depuis 2018, à raison de 50 euros par mois ;

- sa situation financière s'est dégradée et elle n'est aujourd'hui plus en mesure de régler ses mensualités de remboursement.

Par un courrier du 6 décembre 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

4. Par un courrier du 6 décembre 2023 accompagné du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à préciser les motifs de sa demande et a été informée de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée et de transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. En dépit de cette demande expresse, l'intéressée se borne à faire valoir la précarité de situation financière mais ne produit aucun document ni commencement de preuve permettant au tribunal de connaître sa situation au regard de la fraude qui lui a été reprochée. En l'absence de contestation de ce motif de rejet de sa demande de remise de dette, la situation de précarité alléguée est inopérante.

5. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024.

La greffière,

F. Roman