Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-19, 2401143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la requête de M. B, qui visait à contester une décision du Conseil Constitutionnel, ne relevait pas de cette compétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur des principes constitutionnels solides et sur des dispositions claires du code de justice administrative, affirmant ainsi l'inaccessibilité des décisions du Conseil Constitutionnel à tout recours judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juin 2023 le déclarant inéligible pour une durée de trois ans ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le Conseil Constitutionnel a abusé de son pouvoir afin de le faire taire ;

- le Conseil Constitutionnel, en ne tenant pas compte du dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, a commis une faute grave de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la Constitution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ".

3. Les dispositions de la Constitution relatives au Conseil Constitutionnel font obstacle à ce que la juridiction administrative puisse connaître de conclusions mettant en cause des actes du Conseil Constitutionnel indissociables de ses fonctions juridictionnelles. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze