Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-20, 2400334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions requises. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de tribunal administratif le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La mention du 4° de cet article souligne que le tribunal peut agir d'office lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise les exigences formelles que doit respecter une requête, notamment l'indication des parties, l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions. L'absence de conclusions à fin d'annulation ou d'indemnisation dans la requête de l'association O'Source a été déterminante pour le rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, l'association O'Source saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Montpellier et à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.

Elle fait valoir que le maire et président de l'agglomération ne répond pas à ses courriers relatifs notamment aux travaux d'aménagement du parc du Lez.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par l'association O'Source est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de l'association O'Source est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association O'Source.

Fait à Montpellier, le 20 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze