Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-25, 2307606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. La SCI Aquarelle a été dûment informée de cette obligation, mais n'a pas régularisé sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que la SCI Aquarelle avait été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté le délai imparti, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et communications électroniques. Le tribunal a mentionné que la SCI Aquarelle était réputée avoir reçu la demande de régularisation, ce qui renforce l'idée que le non-respect du délai de réponse était de sa propre responsabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de régularisation par la SCI Aquarelle, entraînant l'irrecevabilité de sa requête pour absence de motivation suffisante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la SCI Aquarelle demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales fixant la date de reprise de versement de l'aide au logement au 1er juillet 2023.

Elle soutient que l'arrêté de mainlevée de déclaration d'insalubrité a été édicté tardivement.

Par un courrier du 2 janvier 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, la SCI Aquarelle a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Enfin, l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Par lettre adressée le 2 janvier 2024 au moyen de l'application télérecours, la SCI Aquarelle a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

5. Alors que la SCI Aquarelle n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de 15 jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal de considérer, outre sa bonne foi, que la date de reprise de versement de l'aide au logement devait être fixée à une autre date. Par suite, la requête de la SCI Aquarelle, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Aquarelle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Aquarelle.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 mars 2024.

La greffière,

M. A