Résumé de la décision
La SARL L'ENTRACTE et la SARL BATIM ont déposé une requête le 26 avril 2024 pour annuler un arrêté du maire de Montpellier, qui ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de construction d'une maison par Mme A et M. E. Le tribunal a demandé aux requérantes de régulariser leur dossier en fournissant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de leur demande. N'ayant pas respecté cette demande dans le délai imparti, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 24 juillet 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la SARL L'ENTRACTE et la SARL BATIM n'avaient pas régularisé leur requête en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de le faire. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.
2. Obligation de régularisation : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le tribunal a souligné que la demande de régularisation avait été faite conformément aux règles, et que l'absence de réponse dans le délai de quinze jours entraînait l'irrecevabilité de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents des formations de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Il est stipulé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué."
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Il est mentionné que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de régularisation imposées par le code de justice administrative, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.