Résumé de la décision
M. E B et Mme F C, représentés par leur avocat, ont demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de la commune de la Boissière à M. D, ainsi que la condamnation de la commune et de M. D à verser des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement, rejetant les demandes de condamnation formulées par M. D et la commune, sans frais à la charge des requérants.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme B était pur et simple, ce qui a permis de donner acte de leur demande sans opposition. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par M. D et la commune, en raison de leur désistement. Cela souligne que le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure sans frais pour les parties.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements d'instance. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a suivi la procédure légale en vigueur pour traiter le désistement.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article, en raison du désistement des requérants. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule que le désistement d'instance peut entraîner l'absence de condamnation aux dépens.
En conclusion, la décision du tribunal a été conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance et de frais de justice, garantissant ainsi une application juste et équitable des règles de procédure administrative.