Résumé de la décision
Le département des Pyrénées-Orientales a contesté un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Perpignan, en demandant son annulation et en sollicitant une injonction pour obtenir un certificat sans réserve. Cependant, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire a retiré partiellement le certificat, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du département, et a rejeté les demandes de condamnation au titre des frais.
Arguments pertinents
1. Absence de matière à statuer : Le tribunal a constaté qu'un arrêté du 22 décembre 2022 a retiré la possibilité de sursis à statuer mentionnée dans le certificat d'urbanisme contesté. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction formulées par le département des Pyrénées-Orientales. Le tribunal a affirmé : « Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le département des Pyrénées-Orientales. »
2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant que la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, ces conclusions ne pouvaient qu'être rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier son refus de statuer sur les demandes du département, en indiquant que « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à payer les frais d'instance. Le tribunal a interprété cet article en lien avec l'absence de dépens dans l'affaire, ce qui a conduit au rejet des demandes de frais. Le tribunal a noté que « la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par le département des Pyrénées-Orientales ne peuvent également qu'être rejetées. »
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de matière à statuer suite au retrait partiel du certificat d'urbanisme, ainsi que sur l'absence de dépens justifiant une condamnation au titre des frais.