Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée le 16 novembre 2022, visait à annuler la décision de la commission de médiation de l'Hérault qui avait rejeté sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Elle demandait également une injonction à la commission pour qu'elle reconnaisse ce caractère ou qu'elle réexamine sa situation dans un délai de quinze jours. Cependant, le préfet de l'Hérault a conclu au non-lieu à statuer, arguant que Mme A avait emménagé dans un appartement le 26 juillet 2023. En conséquence, le tribunal a constaté que Mme A était réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en raison de l'absence de confirmation de maintien de sa requête après une invitation à cet effet.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la requête de Mme A était devenue sans objet, car elle avait obtenu satisfaction en emménageant dans un logement. Le tribunal a retenu cet argument, affirmant que "dès lors que Mme A a obtenu satisfaction et emménagé le 25 juillet 2023 dans le logement de type T3", il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
2. Désistement réputé : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a noté que Me Le Bigot n'avait pas confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti. Par conséquent, "Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions", ce qui a conduit à donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. La non-réponse dans le délai fixé entraîne un désistement réputé. La décision précise : "A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en déclarant : "Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet de la requête suite à l'obtention d'un logement par Mme A et sur l'application des règles de désistement prévues par le code de justice administrative.