Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2401481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la Remise Gracieuse : Le tribunal a rappelé que la procédure de remise gracieuse ne crée pas de droit automatique à la remise de dette. Il a précisé que la bonne foi et la précarité de la situation du débiteur doivent être établies pour justifier une remise ou une réduction supplémentaire.
- Citation : "Il appartient toutefois au tribunal administratif... de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait... la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme A a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas répondu.
- Citation : "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé... de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles."

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3 : Cet article précise que le paiement indu de la prime d'activité peut être récupéré, mais qu'une remise ou réduction peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a noté que même si la bonne foi était potentiellement établie, l'absence de justificatifs empêchait toute évaluation.
- Citation : "La créance peut être remise ou réduite par l'organisme... en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le principe que la charge de la preuve incombe au requérant, et que l'absence de documents justificatifs rend impossible l'évaluation de la situation financière du débiteur, conduisant ainsi au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité, référencée IM3/001, d'un montant de 467,13 euros ;

2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Elle fait valoir que sa dette résulte de la déclaration de sa vie de couple et de la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer.

Par un courrier du 12 mars 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de de la sécurité sociale ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de la prime d'activité qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime d'activité de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de remise gracieuse de dette présentée par Mme A, la caisse d'allocations familiales a retenu, d'une part, que l'origine de l'indu relevait de la responsabilité de l'allocataire au motif d'une déclaration tardive de plus de six mois et, d'autre part, un montant de quotient familial de 864 euros. Toutefois, à supposer même que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, Mme A, en s'abstenant de produire les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer malgré la demande expresse qui lui a été faite le 12 mars 2024, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier l'éventuelle précarité de sa situation. Par suite, sa requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. Mme A conserve la possibilité, si elle s'y croit fondée, de demander à sa caisse d'allocations familiales la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à ses capacités financières.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman