Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2402726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation : Le tribunal a noté que, malgré la demande explicite du 16 mai 2024, Mme B n'a pas motivé sa requête, ce qui a conduit à son rejet. Cela démontre l'importance de la motivation dans les procédures administratives, qui est essentielle pour permettre au juge d'examiner les demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence de ces éléments dans la requête de Mme B a été déterminante pour la décision de rejet. Cela souligne l'importance d'une présentation claire et complète des demandes devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance de la motivation et de la conformité aux exigences procédurales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B a transmis au tribunal les documents suivants :

- un courrier du 22 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informant que sa demande de remise d'une dette INL 001 de 228,36 euros est à l'étude ;

- un courrier du 22 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informant que sa demande de remise d'une dette IM1 002 de 226,23 euros est à l'étude ;

- un courrier du 22 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informant que sa demande de remise d'une dette IN1 001 de 428,71 euros est à l'étude.

Par un courrier du 16 mai 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête, dans un délai de 30 jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Malgré la demande expresse qui lui a été faite le 16 mai 2024, Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal les documents tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance. Dès lors, en l'absence de conclusions soumises au juge, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman