Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision dans le délai imparti. Cela renforce l'argument selon lequel la requête n'a pas été régularisée, ce qui entraîne son rejet en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a constaté que Mme A n'a pas produit la décision contestée ni justifié son impossibilité, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

3. Article R. 421-2 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans cette décision, il est pertinent de noter qu'il traite des pièces justificatives en cas de réclamation préalable, renforçant l'importance de la régularité des documents dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour la production de documents nécessaires à la contestation d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 juin 2024, Mme B A conteste une décision administrative mettant à sa charge une dette de prime d'activité et d'aide personnelle au logement suite à une erreur de déclaration de pension et demande au tribunal de l'exonérer de sa dette.

Par un courrier du 12 juin 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 12 juin 2024, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman