Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation supplémentaire à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision contestée, sauf impossibilité justifiée. La décision indique que Mme B n'a pas justifié son incapacité à produire la décision, ce qui renforce l'idée que la régularité des documents est essentielle pour la recevabilité d'une requête.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision met en lumière que l'irrecevabilité d'une requête peut être prononcée sans appel à la régularisation si les conditions de l'article R. 222-1 sont remplies. Cela souligne la rigueur des procédures administratives et l'importance de respecter les délais et les exigences documentaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences d'une non-régularisation dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 juillet 2024, Mme A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 4 493,80 euros et un indu d'allocation de soutien familial de 4 068,76 euros.

Par un courrier du 10 juillet 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 10 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman