Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel de l'obligation de recours préalable : L'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable auprès de la commission de recours amiable avant de saisir le juge administratif. Le tribunal a noté que la décision prise suite à ce recours se substitue à la décision initiale, ce qui rend la production de cette décision indispensable pour la recevabilité de la requête.

3. Non-régularisation de la requête : Malgré une invitation à régulariser sa situation, Mme B n'a pas fourni la décision contestée ni justifié de son impossibilité, ce qui a conduit le tribunal à conclure à l'irrecevabilité manifeste de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Cela renforce l'idée que la production de la décision contestée est essentielle pour la recevabilité de la requête.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-2 : Cet article impose un recours préalable auprès de la commission de recours amiable avant de saisir le juge administratif. Cela établit une procédure obligatoire qui doit être respectée pour que le juge puisse examiner le litige. Le tribunal a interprété cette obligation comme une condition préalable à l'exercice d'un recours contentieux, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de régularité procédurale et de respect des voies de recours administratives, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales pour accéder à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 2 679,36 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 3 305,10 euros pour la période de janvier 2021 à juin 2022.

Par un courrier du 12 juillet 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. ". L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

4. Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation auprès de la commission de recours amiable de sa caisse d'allocations familiales. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman