Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre le bien-fondé et la régularité de la créance : Le tribunal a précisé que, bien que M. A puisse contester la régularité de l'acte de poursuite, il ne pouvait pas remettre en cause le bien-fondé de la créance elle-même. Cela est conforme aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui stipule que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Interprétations et citations légales

2. Délai de contestation : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales établit que "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale [...] se prescrit dans le délai de deux mois". Cela souligne l'importance de respecter les délais de contestation pour toute action en justice relative à des créances publiques.

3. Incompétence manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge de l'exécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes législatifs concernant la compétence des juridictions en matière de recouvrement des créances non fiscales, ainsi que sur le respect des délais de contestation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le payeur départemental de l'Hérault le 28 juin 2024 auprès de BoursoBank en vue du recouvrement d'une somme de 5 594,78 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".

4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. M. A demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise par le payeur départemental de l'Hérault le 28 juin 2024 auprès de BoursoBank en vue du recouvrement d'une somme de 5 594,78 euros. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il suit de là que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de cette demande, qui relève du seul juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman