Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-30, 2405013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En l'absence de clause contraire dans le contrat, le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Strasbourg, affirmant que "le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat". La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur cette disposition, confirmant que le tribunal a agi conformément à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale en matière de contrats publics, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, l'association La Petite Théâtrerie, représentées par Me Garcia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la justice portant résiliation unilatérale de la convention signée le 2 février 2024 ;

2°) de condamner l'Etat - ministre de la justice - à lui verser, à titre principal, la somme de 34 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice ou, à titre subsidiaire, la somme 6 165,87 euros en réparation des frais déjà exposés par elle à raison de l'exécution partielle de ladite convention ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

2. La requête l'association La Petite Théâtrerie concerne un contrat public passé par le ministre de la justice en vue de la réalisation de prestations d'animations théâtrales du 1er janvier au 31 décembre 2024 dans la maison d'arrêt de Strasbourg et dans le centre de détention d'Oermingen, situés dans le département du Bas-Rhin. En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, notamment à l'article 15, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg dans le ressort duquel se situe le département du Bas-Rhin.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association La Petite Théâtrerie est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association La Petite Théâtrerie, au ministre de la justice et au tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Montpellier le 30 août 2024.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 2024

La greffière,

A. Farell