Résumé de la décision
M. A B, ressortissant malien, a contesté un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de reconduite, interdisait son retour pendant 24 mois et le signalait dans le système d'information Schengen. M. B a soutenu que cette décision était entachée d'erreurs de droit, notamment en raison d'une demande d'admission au séjour en cours et d'une absence de menace à l'ordre public. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les motifs de l'arrêté étaient fondés et que les arguments de M. B n'étaient pas suffisants pour établir une violation de ses droits.
Arguments pertinents
1. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a constaté que l'arrêté du préfet se fondait sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français dans certains cas, notamment lorsque l'étranger ne peut justifier d'un titre de séjour valide ou constitue une menace pour l'ordre public. Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté la matérialité des faits qui justifiaient cette menace, à savoir des infractions répétées de conduite sans permis et sans assurance.
2. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'argument de M. B sur la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que M. B n'avait pas fourni suffisamment de preuves pour établir la stabilité de sa relation avec une ressortissante française, ce qui aurait pu justifier une protection de sa vie familiale.
3. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a également rejeté les arguments de M. B concernant le refus de délai de départ volontaire, soulignant que l'arrêté était fondé sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, un motif que M. B n'a pas contesté.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : Cet article stipule que "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public." Le tribunal a appliqué ces dispositions pour justifier la décision du préfet.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas démontré la stabilité de sa relation avec sa concubine, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation fondée sur cet article.
En conclusion, le tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient justifiées par les faits et les dispositions légales applicables, et a rejeté la requête de M. B.