Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-01-29, 2306313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sécurité des accès (Article R. 111-5) : M. B a soutenu que les voies d'accès étaient trop étroites pour permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie. Le tribunal a constaté que la rue de la Prévoyance avait une largeur suffisante et qu'un avis favorable avait été émis par le bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

3. Atteinte au caractère des lieux (Article R. 111-27) : Le tribunal a examiné l'impact du projet sur l'environnement immédiat, concluant que le projet, bien que plus élevé que les constructions environnantes, ne portait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, notamment en raison de l'hétérogénéité architecturale de la zone.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-27 : Cet article permet de refuser un projet si celui-ci porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. Le tribunal a souligné que l'appréciation de l'impact d'une construction doit tenir compte de l'ensemble du contexte architectural, notant que le projet ne dérogeait pas à l'hétérogénéité des constructions existantes.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en condamnant M. B à verser des frais à la commune et à la SCCV Antonella, considérant que ces dernières n'étaient pas les parties perdantes dans l'instance.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que le projet respectait les dispositions légales en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Auger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gagny a délivré à la SCCV Antonella, un permis relatif à la construction d'un immeuble collectif de 21 logements sur un terrain situé 13-15 rue de la prévoyance à Gagny ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- le dossier de demande méconnaît les dispositions des articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin et 12 septembre 2023, la SCCV Antonella, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard au défaut d'intérêt à agir du requérant et d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que d'une part, la requête est irrecevable eu égard au défaut d'intérêt à agir du requérant et eu égard à l'absence de respect des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Löns, rapporteur public ;

- les observations de Me Alibay représentant la commune de Gagny et de Me Rochmann-Sacksick représentant la SCCV Antonella.

Considérant ce qui suit :

1.La SCCV Antonella a sollicité, le 27 décembre 2021, auprès des services de la commune de Gagny, un permis pour la construction, après démolition des bâtiments existants, d'un immeuble de 21 logements collectifs de type R+3 sur des terrains situés 13-15 rue de la Prévoyance à Gagny. Par un arrêté du 22 avril 2022, le maire de Gagny lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire :

2. Si le requérant fait valoir que le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme, il n'apporte pas à l'appui de ce moyen les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme :

3. Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".

4. Si le requérant soutient que la rue de la Prévoyance et la rue Joannes sont trop étroites pour permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie, il ressort des pièces du dossier que la rue de la Prévoyance est une rue à sens unique d'une largeur de 4,78 mètres, en excluant les trottoirs, et que l'article 3 de l'arrêté attaqué conditionne le début de la réalisation du projet à la création d'une nouvelle voie donnant accès à la rue de la Prévoyance. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes pièces que le chef du bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a émis le 24 février 2022 un avis favorable au projet en ce qui concerne les conditions de desserte des engins de lutte contre l'incendie et la défense extérieure contre l'incendie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :

5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.".

6. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur. Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.

7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet est constitué par des pavillons en R+1 ou R+2, présentant des façades et des toitures diverses. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le projet consiste en la construction d'un immeuble collectif en R+3 de 21 logements, d'une hauteur de 11,50 mètres, présentant des façades comportant des enduits ton pierre, des parements de briques rouges et des parements en ardoises. En outre, comme le relève le requérant lui-même, d'autres projets d'importance comparable, voire supérieure, sont prévus à proximité du projet. Dans ces conditions, et notamment eu égard au caractère hétérogène des lieux avoisinants, le projet litigieux n'est pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte à leur caractère ou à leur intérêt. Enfin, si M. B soutient que les lieux avoisinants sont constitués de pavillons anciens et d'un bâtiment remarquable, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce quartier ferait l'objet d'une protection particulière. Le moyen doit ainsi être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Gagny, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B, d'une part, une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Gagny et, d'autre part, une somme de 1 000 euros à verser à la SCCV Antonella au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Gagny et à la société Antonella une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Gagny, et à la société civile de construction vente Antonella.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président- rapporteur,

- M. Laforêt, premier conseiller,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.

Le président - rapporteur,Le premier conseiller,

A. Myara

E. Laforêt

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.