Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-02, 2315242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : M. C n'a pas démontré qu'il avait été privé de la possibilité de présenter des éléments pouvant influencer la décision du préfet. Le tribunal a noté qu'il avait été auditionné le 18 décembre 2023, ce qui a conduit à écarter le moyen relatif à la méconnaissance du droit d'être entendu.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que la situation personnelle de M. C, bien qu'il réside en France depuis 2021, ne justifiait pas une atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a confirmé que le refus de délai de départ volontaire était justifié par le risque que M. C se soustraie à la décision, en se basant sur les articles L. 612-2 et L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Interdiction de retour : L'interdiction de retour a été jugée conforme aux articles L. 612-6 et L. 612-10, le tribunal ayant constaté que le préfet avait pris en compte les critères pertinents pour fixer la durée de l'interdiction.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le respect des droits de la défense, incluant le droit d'être entendu, est un principe fondamental du droit de l'Union européenne. M. C ayant été auditionné, le tribunal a jugé que ce droit avait été respecté.

3. Atteinte à la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que la situation de M. C ne justifiait pas une protection au titre de cet article, car il n'avait pas établi de liens suffisamment forts avec la France.

4. Refus de délai de départ volontaire : Selon l'article L. 612-2, l'autorité peut refuser un délai de départ volontaire si "il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision". Le tribunal a noté que M. C ne contestait pas les éléments justifiant ce refus.

5. Interdiction de retour : L'article L. 612-6 précise que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, l'autorité administrative assortit la décision d'une interdiction de retour". Le tribunal a confirmé que le préfet avait respecté cette disposition en fixant une interdiction d'un an, tenant compte des critères de l'article L. 612-10.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient conformes aux exigences légales et respectaient les droits de l'intéressé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2023 et 19 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Lantheaume, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

M. C soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- le refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 612-10 du même code ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses motifs sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Me Lantheaume, avocate de M. C, et de l'intéressé, assisté de M. B, interprète en langue arabe tunisienne, qui fait valoir ne pas représenter une menace pour l'ordre public dès lors notamment que l'objet identifié comme une arme lors de son interpellation était une bouteille qu'il n'a pas utilisée comme telle, et indique résider en France depuis 2021 et exercer une activité professionnelle de magasinier.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

4. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 1° duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français, et mentionne les circonstances pour lesquelles M. C entre dans ses prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, M. C ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet, alors qu'il a fait l'objet d'une audition aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français le 18 décembre 2023. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.

6. En troisième lieu, M. C fait valoir être entré en France deux années avant l'arrêté contesté, y résider aux côtés de plusieurs cousins, et travailler épisodiquement comme magasinier. Il ne résulte pas de ces éléments que l'arrêté puisse être regardé comme portant atteinte à sa vie privée et familiale, ce dont il résulte que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments mentionnés au point précédent, que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. C et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Sur le refus de délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

9. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 3° duquel est notamment fondé le refus de délai de départ volontaire et mentionne les circonstances pour lesquelles M. C entre dans leurs prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences du second alinéa de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.

10. En deuxième lieu, dès lors que M. C ne conteste pas entrer dans les prévisions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L. 612-2, l'inexacte application du 1° de l'article L. 612-2 dont il se prévaut à l'encontre du refus de délai de départ volontaire est sans incidence sur cette décision.

11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments mentionnés au point 6, que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. C et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

13. En premier lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et d'une part, en ce qui concerne le principe de l'interdiction de retour, la circonstance que M. C ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire, d'autre part, en ce qui concerne sa durée, les éléments pris en compte au titre des critères mentionnés par ces dispositions. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.

14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à une année l'interdiction de territoire dont il a fait l'objet en conséquence du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments mentionnés au point 6, que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. C et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. DLe greffier,

Signé

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.