Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hardy a été entendu.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B épouse C, ressortissante camerounaise née le 30 juin 1959, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à indiquer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B épouse C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, il ressort des termes-mêmes de la décision attaquée que le préfet a instruit la demande de titre de séjour de la requérante en faisant application de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a méconnu l'étendue de sa propre compétence doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
5. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que Mme B épouse C justifie d'une présence habituelle en France depuis dix ans à la date de la décision en litige. A ce titre, si les documents médicaux, les documents attestant du bénéfice de l'aide médicale d'Etat et les courriers adressés par l'assurance maladie sont des documents probants qui peuvent être invoqués par tout étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ceux qui sont produits par la requérante, notamment au titre des années 2012 et 2013, sont insuffisants pour attester de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.
6. D'autre part, il ressort des pièces versées aux débats par Mme B épouse C qu'elle réside habituellement en France depuis 2014, et que la durée de présence en France qui en résulte, soit huit ans à la date de la décision attaquée, ne constitue pas, à elle seule, un motif de régularisation, ce d'autant que l'intéressée n'est entrée sur le territoire national qu'à l'âge de 45 ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante justifierait d'une quelconque intégration sociale ou professionnelle en France, le certificat de travail et le bulletin de salaire attestant de la réalisation de 141 heures de travail entre le mois de décembre 2014 et le mois d'octobre 2015, et l'attestation de bénévolat auprès des restaurants du cœur, à raison de deux fois par semaine, depuis septembre 2022, n'apportant pas, à eux-seuls, la preuve d'une telle intégration, s'agissant, au surplus, d'une demande formée sur le fondement des dispositions précitées, qui exigent l'existence d'un motif exceptionnel ou d'une circonstance humanitaire. S'il est enfin constant que l'intéressée a épousé, le 18 septembre 2021, un compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valide jusqu'en 2026, cette circonstance ne constitue pas davantage un motif exceptionnel ou humanitaire, alors, qu'au surplus, elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une communauté de vie depuis l'année 2018 par la seule production de factures d'électricité établies à leurs deux noms, émises entre 2018 et 2023, et d'une unique quittance de loyer à leurs deux noms, émise au titre du mois de février 2023, et postérieure à la décision attaquée. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. La requérante se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de l'existence d'une vie commune avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans, depuis 2018, et avec qui elle s'est mariée, le 18 septembre 2021.Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit pas leur communauté de vie et ne justifie pas d'une quelconque intégration sociale ou professionnelle en France. Par suite, au regard de l'ancienneté et des conditions de séjour et de ses liens en France et au Cameroun, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans, et où demeurent d'ailleurs ses cinq enfants, la décision ne méconnaît pas les stipulations et dispositions citées au point précédent, et les moyens tirés de leur méconnaissance et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
11. En deuxième lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour, dont elle découle nécessairement, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait doit être écarté.
12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
14. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à indiquer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
17. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à indiquer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B épouse C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet doivent être écartés.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".
19. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C s'est maintenue sur le territoire français en dépit de l'expiration de son titre de séjour temporaire valable du 26 mai 2014 au 15 avril 2015, et de l'expiration de son dernier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, le 8 octobre 2015, en raison du rejet de cette demande de renouvellement, et il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a fait l'objet de deux précédents refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. Elle se trouve ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à une mesure d'éloignement est établi et où le préfet peut l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté.
20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
23. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
24. En l'espèce, le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il indique qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 précitées, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français et que l'examen d'ensemble de sa situation a été effectué et qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que Mme B épouse C n'a pas bénéficié d'un délai de départ volontaire, s'est soustraite à deux précédentes obligations de quitter le territoire et que le préfet a mentionné sa durée de présence sur le territoire français et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. L'intéressée ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière empêchant l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et, en rappelant ces circonstances, le préfet s'est livré à un examen individuel de la situation de la requérante et n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.
25. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Lantheaume.
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
La rapporteure,
M. Hardy
Le président,
A. MyaraLa greffière,
I. Dad
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.