Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 14 juin 2023, M. C K et Mme N, épouse K, M. H F et Mme G E, épouse F, M. L I et Mme D I, et M. A J et Mme B M, épouse J, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de Tremblay-en-France a délivré à la société civile immobilière (SCI) Prestige Immo un permis de construire huit logements ainsi que huit places de stationnement, et comprenant la démolition d'un pavillon existant, sur la parcelle cadastrée 73 AX 431 située 10, Huitième Avenue ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Tremblay-en-France a délivré à la SCI Prestige Immo un permis de construire modificatif afin de modifier les couleurs du ravalement, de réaliser une couverture en tuile du brisis, et de créer un décroché en façade ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France et de la SCI Prestige Immo, respectivement, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le document graphique d'insertion ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, notamment, celles implantées à proximité du fond de parcelle, ni le traitement des espaces libres ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UP 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi uniquement par la Huitième Avenue, étroite et supportant d'ores et déjà un flux de circulation important, et que la réalisation d'un immeuble collectif comportant huit logements et huit places de stationnement dans un environnement pavillonnaire créée des risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UP 4.3 du règlement du PLU, dès lors que la construction projetée aura pour effet d'accroître l'imperméabilisation du sol du terrain d'assiette du projet, et, par conséquent, les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation du terrain, alors, qu'au surplus, le dossier de demande ne comporte aucune information s'agissant de la situation actuelle d'imperméabilisation du terrain ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UP 11.1 du règlement du PLU, dès lors que l'immeuble de huit logements projeté se situe dans un environnement exclusivement pavillonnaire, et porte atteinte au caractère de ce quartier.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 10 octobre 2023, la SCI Prestige Immo, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal, en cas d'annulation des permis de construire attaqués, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, de mettre à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le permis de construire initial sont tardives et irrecevables, et que les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; subsidiairement, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le permis de construire initial sont tardives et irrecevables, et que les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; subsidiairement, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La clôture de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 17 novembre 2023.
Des pièces complémentaires enregistrées le 23 janvier 2024 pour les requérants, n'ont pas été communiquées.
Vu :
- les arrêtés attaqués ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Pelloquin, représentant les requérants, de Me Pasquio, représentant la commune de Tremblay-en-France, et de Me Lalanne, représentant la SCI Prestige Immo.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le maire de la commune de Tremblay-en-France a délivré à la SCI Prestige Immo un permis de construire un immeuble collectif comportant huit logements et huit places de stationnement, et comprenant la démolition d'un pavillon existant, sur la parcelle cadastrée 73 AX 431 située 10, Huitième Avenue. Par un arrêté du 2 février 2023, le maire a délivré à la SCI Prestige Immo un permis de construire modificatif afin de modifier les couleurs du ravalement, de réaliser un brisis en tuile, et de créer un décroché en façade. M. et Mme K, M. et Mme F, M. et Mme I et M. et Mme J, propriétaires des parcelles voisines du terrain d'assiette du projet, demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ".
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. En l'espèce, le dossier de demande comporte un document graphique faisant apparaître l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et du terrain, dès lors notamment que les terrains immédiatement voisins, qui révèlent un environnement pavillonnaire, y sont représentés, ainsi que les accès à la parcelle terrain d'assiette du projet. Par ailleurs, le traitement des espaces libres et du fond de parcelle est matérialisé sur les plans de masse du dossier de demande, et est précisément décrit au sein de la notice descriptive du projet. Par suite, le moyen tiré du caractère lacunaire du dossier de demande en raison des insuffisances du document graphique doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UP 3.1 du règlement du PLU : " Voies existantes / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. / Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : / - répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ; / - permettre la circulation et l'utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l'incendie ; / - permettre d'assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l'intensité du trafic () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que la Huitième Avenue dessert exclusivement des pavillons individuels à usage d'habitation, qu'elle ne supporte aucunement, contrairement à ce qui est soutenu, un flux de circulation important, et que le projet prévoit seulement huit places de stationnement. La circulation de huit véhicules supplémentaires engendrée n'est pas susceptible, eu égard aux caractéristiques de la voie publique existante, suffisamment large, et qui répond ainsi à l'importance et à la destination des constructions projetées, et dont il est constant qu'elle permet la circulation et l'utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l'incendie, de porter atteinte à la sécurité des usagers au regard de la nature et de l'intensité du trafic. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP 3.1 du règlement du PLU doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article UP 4.3 du règlement du PLU : " Eaux pluviales / Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol. / En cas d'impossibilité d'infiltration à justifier, les eaux pluviales feront l'objet de rétentions en surface avant le rejet dans le réseau pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles peuvent faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. / Des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales seront acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré) à condition que la part dédiée à la gestion par l'infiltration cumulée à la part de gestion de surface soit majoritaire par rapport à la solution de stockage enterré. / Le pré-traitement des eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50m² est obligatoire en cas d'infiltration ou de rejet à l'exutoire naturel. Les eaux doivent être rejetées à débit régulé sur la base d'un débit de fuite maximum de 10l/s/ha () ".
8. D'une part, les dispositions précitées n'impliquent pas que le dossier de demande indique l'état actuel d'imperméabilisation du terrain d'assiette du projet. En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire et, notamment, la notice descriptive du projet et les plans de masse, indiquent que le terrain d'assiette du projet est d'une superficie de 717 m², que la construction existante, de type R+1+C, et d'une surface de plancher de 115 m², fera l'objet d'une démolition, que l'emprise au sol de la construction projetée est de 208,31 m², que celle des places de stationnement, en béton balayé, est de 221,77 m², et que les espaces de pleine terre sont d'une superficie de 286,91 m², de sorte que les états actuel et futur d'imperméabilisation du terrain ont pu être appréciés par le service instructeur. D'autre part, si la réalisation d'un immeuble collectif de huit logements et d'autant de places de stationnement en béton balayé accroît l'imperméabilisation de la parcelle, les requérants ne démontrent pas qu'elle a pour effet d'accroître les débits d'eaux pluviales, alors, qu'au surplus, ils ne contestent pas les modalités de traitement des eaux pluviales envisagé, qui consiste, notamment, en l'installation d'une cuve de rétention permettant le renvoi de ces eaux vers les réseaux publics d'eau pluviale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP 4.3 du règlement du PLU doit être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UP 11.1 du règlement du PLU : " Aspect général / Les constructions, installations nouvelles, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux () ".
10. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur. Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.
11. Il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet est un secteur pavillonnaire, constitué par des pavillons individuels à usage d'habitation en R+1+C, présentant des volumes, des façades et des toitures diverses. Il ressort de ces mêmes pièces que le projet consiste en la construction, après la démolition du pavillon individuel existant en R+1+C, qui ne présente aucun intérêt particulier, d'un immeuble collectif en R+1+C comprenant huit logements, d'une hauteur de 9 mètres au faîtage, similaire, par sa hauteur et sa volumétrie, aux pavillons individuels situés à proximité immédiate. Dans ces conditions, eu égard à la faible dimension du projet et aux efforts d'insertion réalisés, notamment s'agissant de sa volumétrie et des matériaux et couleurs utilisés dans le traitement des façades, le projet litigieux n'est pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP 11.1 du règlement du PLU doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de Tremblay-en-France a délivré à la SCI Prestige Immo un permis de construire huit logements ainsi que huit places de stationnement, et comprenant la démolition d'un pavillon existant sur la parcelle cadastrée 73 AX 431 située 10, Huitième Avenue, ensemble l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Tremblay-en-France a délivré à la SCI Prestige Immo un permis de construire modificatif afin de modifier les couleurs du ravalement, de réaliser un brisis en tuile, et de créer un décroché en façade.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Tremblay en France et de la SCI Prestige Immo, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme K et autres. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Tremblay-en-France et non compris dans les dépens, et une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Prestige Immo et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme K, de M. et Mme F, de M. et Mme I et de M. et Mme J est rejetée.
Article 2 : M. et Mme K, M. et Mme F, M. et Mme I et M. et Mme J verseront une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros à la commune de Tremblay-en-France et une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros à la SCI Prestige Immo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C K, à Mme N, épouse K, à M. H F, à Mme G E, épouse F, à M. L I, à Mme D I, à M. A J et à Mme B M, épouse J, à la commune de Tremblay-en-France et à la SCI Prestige Immo.
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
La rapporteure,Le président,
M. HardyA. Myara
La greffière,
I. DadLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23046872