Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-13, 2203525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a rejeté la demande de M. A concernant le remboursement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a été jugé qu'aucune des circonstances de l'affaire ne justifiait une telle mise à charge de l'État, ce qui souligne que le désistement ne donne pas automatiquement droit à des frais.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions administratives. M. A a soutenu que la décision de l'ANTS était insuffisamment motivée, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du désistement.

3. Incompétence de l'ANTS : L'ANTS a soulevé une question d'incompétence, ce qui a été un point clé dans la défense. Le tribunal a reconnu que la requête était dirigée contre une autorité incompétente, ce qui aurait pu constituer un motif d'irrecevabilité, mais cela n'a pas été nécessaire d'examiner en raison du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'absence de justification pour la mise à charge des frais d'instance à l'État, illustrant ainsi l'importance de la clarté dans les demandes administratives et les conséquences d'un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. B A, représenté par la SELARL Ebc Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 2 février 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis français ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa demande d'échange dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, l'agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Elle fait valoir que la requête est dirigée contre une autorité incompétente en matière de délivrance des permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de procédure pénale,

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ne sont ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement d'instance :

1. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

La magistrate désignée,

L. C

La greffière,

T. Chonville

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.