Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2022 et 7 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 1er septembre 2013 (1 point), 17 octobre 2014 (4 points), 13 février 2015 (4 points),17 juillet 2016 (1 point), 16 avril 2017 (1 point), 12 août 2018 (1 point), 13 février 2019 (6 points) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer sous huitaine son permis de conduire au capital reconstitué à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement aux entiers dépens.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que la décision 48 SI ne lui a pas été notifiée ;
-il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 1er septembre 2013, 17 octobre 2014, 13 février 2015, 17 juillet 2016, 16 avril 2017, 12 août 2018, 13 février 2019 ;
- il a intérêt à agir contre les décisions de retrait d'un point qui ont donné lieu à la restitution du point au bout d'un délai de six mois sans infraction commise ;
- le stage de sensibilisation effectué les 29 janvier et 30 janvier 2021 n'a pas été pris en compte dans le décompte des points affectés au capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- et pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une lettre du 18 janvier 2024, la magistrate désignée a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er septembre 2013, 17 juillet 2016, 16 avril 2017, et 12 août 2018 dès lors que les points ont été restitués au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de procédure pénale,
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties ne sont ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision " 48 SI " en date du 18 octobre 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M. A, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 1er septembre 2013, 17 octobre 2014, 13 février 2015, 17 juillet 2016, 16 avril 2017, 12 août 2018, 13 février 2019.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Il en est de même lorsqu'elle oppose une exception de non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre des décisions de retrait de points du permis de conduire et tirée du caractère définitif de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire du requérant.
3. Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne résidait plus du pli notifiant l'invalidation de son permis de conduire prise à l'initiative de l'administration, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
4. Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " constatant l'invalidation du permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises par M. A a été présentée le 26 octobre 2019 au 24 rue la Clef des Champs à Saint-Ouen. L'accusé de réception postal n° 2C 153 515 3664 1, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, est revenu au service expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le requérant qui soutient avoir déménagé au 7 quai du Chatelier à L'Ile-Saint-Denis, justifie, par les pièces qu'il verse au dossier et, notamment, par une quittance de loyer nominative du mois d'octobre 2019, un contrat de bail et une attestation d'assurance habitation pour sa résidence principale, qu'il résidait à L'Ile-Saint-Denis à la date à laquelle le pli a été présenté à Saint-Ouen. Dans ces conditions, la décision 48 SI doit être regardée comme ayant été notifiée le 16 mars 2022, date à laquelle l'intéressé a pris connaissance de la décision attaquée. La présente requête a été enregistrée le 13 mai 2022 au tribunal de céans, soit avant le terme du délai de recours intervenu le 17 mai 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
Sur l'étendue du litige :
5. Il ressort du relevé d'information intégral du 13 juillet 2022 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. A a été crédité les 9 mars 2014, 28 février 2017, 2 février 2018, et 15 avril 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions respectivement commises les 1er septembre 2013, 17 juillet 2016, 16 avril 2017, et 12 août 2018. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points :
6. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".
7. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
S'agissant de l'infraction commise le 17 octobre 2014 :
9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, que pour la période antérieure au 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur indique que la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Néanmoins, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises ;
10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 13 juillet 2022 que l'infraction du 17 octobre 2014 a été constatée par procès-verbal électronique produit par le ministre à l'instance et revêtu de la signature du requérant. Il ressort par ailleurs de ce relevé que M. A n'a pas payé l'amende forfaitaire correspondante et qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis. Cette infraction étant antérieure à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut être regardé, dans de telles conditions, comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.
S'agissant de l'infraction commise le 13 février 2015 :
8. L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique suivi de l'émission d'un avis de contravention. Il résulte de l'instruction que M. A s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction commise le 13 février 2015. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit, par suite, être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 13 février 2019:
11. L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.
12. Il résulte de l'instruction, et notamment de la mention " décision 72 " figurant sur le relevé d'information intégral du 13 juillet 2022, qu'au titre de l'infraction constatée le 13 février 2019, une condamnation pénale définitive est intervenue. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points consécutif à cette infraction.
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de prise en compte d'un stage de récupération de points :
13. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect des conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci./ II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III. - Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ".
14. Il résulte de ces dispositions que le conducteur peut bénéficier de l'ajout de points tant que la perte de tous les points ne lui a pas été notifiée. En revanche, l'administration est tenue de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.
15. Il résulte de l'instruction que M. A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 29 et 30 janvier 2021. La décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul doit être regardée comme ayant régulièrement notifiée au requérant le 16 mars 2022, soit postérieurement au dernier jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière précité. Par suite, M. A est fondé à demander la prise en compte des points obtenus à l'issu du stage de sensibilisation à la sécurité routière.
16. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à obtenir l'annulation de la décision de retrait de 4 points à la suite de l'infraction commise le 17 octobre 2014 et la décision " 48 SI " du 18 octobre 2022 ainsi qu'à demander la prise en compte de quatre points dans le capital de points de son permis de conduire obtenu à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 janvier 2021.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 17 octobre 2014 et la décision " 48 SI " du 18 octobre 2019 sont annulées.
Article 2 : M. A est fondé à demander la prise en compte de quatre points dans le capital de points de son permis de conduire obtenu à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 janvier 2021.
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
La magistrate désignée,
L. C
La greffière,
T. Chonville
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.