Résumé de la décision
Mme D A, ressortissante algérienne, a contesté un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 novembre 2022, qui refusait le renouvellement de son certificat de résidence, lui imposait une obligation de quitter le territoire français et fixait son pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés par Mme A n'étaient pas fondés. Le tribunal a notamment souligné que la décision était régulièrement motivée, que la situation personnelle de la requérante avait été examinée, et que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquaient pas en raison des stipulations de l'accord franco-algérien.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'auteur de la décision : Le tribunal a écarté le moyen d'incompétence en affirmant que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un chef de bureau, ce qui était conforme aux règles administratives. Il a précisé que "il n'est ni établi ni allégué que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée".
2. Motivation de la décision : Le tribunal a constaté que la décision comportait les motifs de droit et de fait nécessaires, affirmant que "la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence [...] est, par suite, régulièrement motivée".
3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de Mme A, affirmant que "ni des termes de l'arrêté ni des autres pièces du dossier" ne démontraient un défaut d'examen.
4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale de Mme A n'était pas disproportionnée, en raison de la cessation de sa communauté de vie avec son époux français et de la récente relation avec un ressortissant portugais.
5. Application des conventions internationales : Le tribunal a rappelé que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers s'appliquent sous réserve des conventions internationales, en particulier l'accord franco-algérien, qui régit les conditions de séjour des ressortissants algériens.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence de l'auteur de la décision : Le tribunal a fait référence à l'arrêté n° 2022/0979 du 25 avril 2022, qui a donné délégation de signature, soulignant que "le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de 'la décision' doit être écarté".
2. Motivation de la décision : Le tribunal a affirmé que "la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence [...] comporte les motifs de droit et de fait qui les fondent", ce qui est conforme aux exigences de motivation administrative.
3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a précisé que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", mais que des ingérences peuvent être justifiées si elles sont "nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays".
4. Application des conventions internationales : Le tribunal a rappelé que "les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles [les ressortissants algériens] peuvent être admis à séjourner en France", ce qui a conduit à l'irrecevabilité des arguments basés sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que les décisions du préfet étaient fondées et conformes aux exigences légales et réglementaires.