Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-28, 2301145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu de défaut d'examen de la situation personnelle de M. B, affirmant que ce dernier n'avait pas justifié d'une insertion professionnelle stable et durable en France.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B, qui n'avait pas établi de liens personnels ou familiaux en France.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, considérant que même si une erreur de fait avait été commise concernant la présence de M. B en France, cela n'affectait pas la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a cité cet article pour évaluer l'impact de la décision sur la vie privée de M. B. L'article stipule : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Le tribunal a conclu que M. B, célibataire et sans liens familiaux en France, ne pouvait pas revendiquer une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le tribunal n'ait pas cité directement des articles spécifiques de ce code, il a implicitement appliqué les principes régissant l'examen des demandes de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire.

4. Erreur de fait : Le tribunal a reconnu une erreur de fait concernant la présence de M. B en France, mais a appliqué le principe selon lequel une erreur de fait n'entraîne pas nécessairement l'annulation d'une décision si celle-ci aurait été prise de la même manière sans cette erreur. Cela s'inscrit dans le cadre de l'appréciation des faits par l'administration.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient fondées sur une appréciation légale et appropriée de la situation, malgré certaines erreurs de fait.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait sur sa durée de présence en France ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

2. L'arrêté litigieux a été signé par Mme D C, chef du pôle " refus de séjour et interventions ", qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, publié le lendemain au bulletin d'informations administratives de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit dès lors être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". M. B soutient qu'il est entré en France le 4 janvier 2019 et qu'il y a travaillé, sous une identité d'emprunt, du mois de février 2019 au mois de mars 2021, en qualité de manœuvre de chantier pour la société Plus Elec. Toutefois, en se bornant à produire, outre les bulletins de paie, une attestation de concordance de cette entreprise, qui est sommairement rédigée et n'est pas corroborée par les autres pièces du dossier, notamment par la production de preuves de versement de salaires sous son identité d'emprunt, le requérant ne justifie pas la réalité de l'activité professionnelle alléguée. En tout état de cause, M. B, qui n'établit ni même n'allègue avoir travaillé postérieurement au mois de mars 2021, ne peut se prévaloir, à la date d'édiction de l'arrêté litigieux, d'une insertion professionnelle suffisamment stable et durable sur le territoire français. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'entré en France à l'âge de vingt-trois ans, il est célibataire et ne fait état d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire national. Rien ne fait enfin obstacle à ce qu'il retourne vivre au Mali où vivent ses parents. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour de M. B, la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

5. M. B produit, pour prouver sa présence en France, plusieurs ordonnances médicales établies les 19 février, 9 mars, 10 juin et 25 juin 2020, ainsi que les résultats d'un test de sérologie du coronavirus qu'il a effectué le 2 juillet 2020. Dès lors, en indiquant que le requérant n'apportait pas d'éléments suffisamment probants de nature à justifier de sa présence sur le territoire français pour l'année 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait. Il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé exposés au point précédent, le préfet aurait pris la même décision portant refus de séjour s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. Cette erreur de fait est dès lors, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B, soulevée par celui-ci au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français et que l'exception d'illégalité de cette dernière décision, soulevée au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination du requérant, doivent être écartées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Esteveny et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, conseiller,

- Mme Lamlih, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.