Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2018, la SICAV BNP Paribas B Fund I, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2008 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie du paiement des retenues à la source dont la restitution est sollicitée ;
- elle est comparable à un organisme de placement collectif français.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la réclamation est irrecevable en l'absence de justification du paiement des retenues à la source litigieuses et que le moyen de la requête est infondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêt C-338/11 à 347/11 de la Cour de justice de l'Union européenne Santander Asset Management SGIIC SA et autres du 10 mai 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Garzic ;
- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SICAV BNP Paribas B Fund I a sollicité la restitution de retenues à la source qu'elle indique avoir été prélevées sur les dividendes de source française distribués à ce fonds pour l'année 2008. L'administration ayant implicitement rejeté sa réclamation adressée en date du 29 décembre 2010, elle demande au Tribunal de prononcer la restitution.
2. En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code, les revenus distribués, antérieurement au 17 août 2012, par des sociétés françaises aux organismes de placement collectif non-résidents de France sont imposés au taux de 25 %, par application d'une retenue à la source, alors que de tels revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à des organismes de placement collectif résidents de France.
3. Toutefois, aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " et aux termes de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis / () 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 ". Par son arrêt C-338/11 à 347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 précités doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des organismes de placement collectif résidents dans le premier État.
4. Il résulte des motifs exposés aux points 2 et 3 que l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ne contrevient à la liberté de circulation des capitaux que si, notamment, les fonds étrangers concernés présentent des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
5. Il résulte de l'instruction que les retenues en litige ont été ont été prélevées sur des dividendes de source française qui ont été versés sur des comptes détenus par le fonds " Fortis B Fund ". L'administration fait valoir que ce fonds ne satisfait pas à la condition de présentation de caractéristiques similaires à celles d'un organisme de placement collectif français. Si la requérante produit les pièces de nature à justifier que ses propres conditions de fonctionnement sont comparables à celles d'un organisme de placement collectif français, elle ne produit cependant, ainsi que le relève l'administration en défense, aucun document de nature à attester que " Fortis B Fund " serait son ancienne dénomination, de telle sorte qu'elle ne peut être regardée comme établissant que le fonds " Fortis B Fund ", aurait rempli, pour la période en litige, la condition relative à sa comparabilité à un organisme de placement collectif français. La requérante n'est donc pas fondée à solliciter la restitution de retenues à la source litigieuses.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SICAV BNP Paribas B Fund I doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SICAV BNP Paribas B Fund I est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SICAV BNP Paribas B Fund I et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le président-rapporteur,
P. Le Garzic
L'assesseure la plus ancienne,
N. Syndique
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.