Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays vers lequel il pourra être éloigné d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées, ont été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que résultant des principes généraux du droit de l'Union européenne, sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation, ont été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français n'est pas avéré ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Baffray,
- les observations de Me Gagey, substituant Me Pierre, pour le requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 18 octobre 2003 à Alger (Algérie), déclare être entré en France en septembre 2023. Par un arrêté du 17 janvier 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
4. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B, est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2023, qu'il s'y maintient depuis cette date sans avoir entamé de démarches en vue d'une régularisation de sa situation administrative, qu'il travaille illégalement en France sans être titulaire d'un titre de séjour, et qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ou de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion particulièrement forte dans la société française. L'arrêté mentionne en outre que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour et que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte, lesquelles sont donc suffisamment motivées.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination :
5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été privé de la possibilité de présenter des observations avant que ne soient prises les mesures contestées et qui auraient pu avoir une incidence sur celles-ci. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à toute mesure défavorable, en tant que principe fondamental de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.
6. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne tous les éléments circonstanciés permettant d'attester que le préfet s'est livré à un examen sérieux et complet de la situation personnelle du requérant.
7. En troisième lieu, M. B, célibataire et sans enfant, séjourne irrégulièrement en France depuis quatre mois à la date de l'arrêté attaqué et a quitté son pays à l'âge de 20 ans où il ne dément pas conserver des attaches familiales. S'il soutient qu'il est hébergé chez son oncle, qu'il est en contact avec sa tante et qu'il travaille en France, de tels éléments ne permettent pas de considérer que l'obligation de quitter le territoire français porteraient une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou résulteraient d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, M. B n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté
9. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. La décision attaquée retient que le risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre est caractérisé dès lors que, d'une part, l'intéressé ne peut pas justifier d'une entrée régulière en France et n'a jamais sollicité de titre de séjour, d'autre part, il ne présente pas de garantie de représentation effective puisqu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage et n'a pas déclaré de lieu de résidence effective ou permanente et qu'enfin, il indique lui-même vouloir rester en France lorsqu'il lui est demandé vers quel pays il souhaite être reconduit. Il s'ensuit que le préfet a, conformément aux dispositions précitées, apprécié la situation personnelle et administrative du requérant au regard des critères dégagés par les dispositions susvisées et a suffisamment expliqué les considérations de droit et de fait qui ont motivé sa décision. Par ailleurs, il apparaît que le préfet aurait pris la même décision même en tenant compte du fait que M. B résiderait chez son oncle, circonstance insuffisante pour estimer que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation du risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, alors qu'il a déclaré lors de son audition qu'il n'entendait pas quitter volontairement le territoire français.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant douze mois :
11. En premier lieu, M. B n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté
12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'arrêté mentionne tous les éléments permettant d'attester que le préfet s'est livré à un examen sérieux et complet de la situation personnelle du requérant au regard aussi de la mesure d'interdiction de retour en France et de sa durée.
13. En dernier lieu, alors qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, ni d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 doivent être rejetées, de mêle que, par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées par son avocate sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Pierre et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le magistrat désigné,
J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.