Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2021 et 25 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Houssain, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 15 avril 2021 par lequel la commune de Saint-Denis a mis à sa charge la somme de 7 030 euros, ensemble la lettre de relance du 15 juin 2021 que lui a adressée le comptable public de la Trésorerie municipale de Saint-Denis ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 030 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre exécutoire en litige ne lui a pas été notifié ;
- le requérant ne peut donc pas s'assurer de la conformité du titre à l'article R. 751-1 du code de justice administrative et de ce qu'il comporte la formule exécutoire consacrée ;
- le titre exécutoire ne comporte pas la mention des nom, prénom et signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ni celle des voies et délais de recours ouverts contre l'acte litigieux ;
- il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
- le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ;
- le titre exécutoire en litige est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation, l'obligation de relogement de l'occupant du bien en cause, mise à sa charge par la commune de Saint-Denis, étant injustifiée ;
- il est entaché d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Combes, rapporteur public,
- les observations de Me Houssain, représentant le requérant, présent à l'audience,
- et les observations de Me Boitel, représentant la commune de Saint-Denis.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est le propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble situé 21 rue Fontaine à Saint-Denis (93200). Par un arrêté du 23 février 2016, le maire de la commune de Saint-Denis a, en raison de l'existence d'un péril grave et imminent affectant cet immeuble, mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de procéder à la mise en œuvre de mesures de sécurité tendant à faire cesser la situation de danger constatée. La commune de Saint-Denis, sur le fondement d'un rapport de visite établi le 5 septembre 2017, a pris un second arrêté de péril imminent le 6 novembre 2017, par lequel elle a prescrit l'exécution de mesures destinées à garantir la sécurité publique, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêté et a décidé notamment qu'en cas d'inexécution des mesures prescrites, dont le relogement des occupants, ces mesures seraient exécutées d'office par la commune et les frais correspondants, mis à leur charge. La commune a pris en charge les frais de relogement du locataire de M. C puis a mis à la charge de ce dernier la somme correspondant à ces frais par le titre exécutoire en litige. M. C demande l'annulation de ce titre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " (). /Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation () ". En vertu de ce principe, une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
3. Le titre exécutoire en litige comporte pour seule information relative à la somme dont le paiement est demandé, la mention " arrêté péril 21 rue Fontaine MDT-5094-5049-6875-6877 ex 2019 ". Ainsi, il n'indique pas les bases et éléments de calcul sur lesquels la commune de Saint-Denis s'est fondée pour mettre la somme en cause à la charge du requérant. En outre, le titre exécutoire en litige ne fait pas référence à une quelconque information qui aurait été préalablement communiquée au requérant, notamment pas au courrier de la commune de Saint-Denis en date du 24 mars 2021 informant le requérant " des frais d'hébergement déboursés par la commune " et leur exposant " précisément les bases de la liquidation ". Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier faute de préciser, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance. Par suite, ce titre doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes en litige :
4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Par suite, compte tenu du motif d'annulation retenu au point précédent du présent jugement, M. C n'est pas fondé à demander la décharge de la somme mise à sa charge par l'effet du titre de recette en litige.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation du titre de recettes en litige et de la lettre de relance du 15 juin 2021 que lui a adressée le comptable public de la Trésorerie municipale de Saint-Denis.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune tendant à l'application de ces dispositions, partie perdante à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre de recette, émis le 15 avril 2021, par lequel la commune de Saint-Denis a mis à la charge de M. C la somme de 7 030 euros, ensemble la lettre de relance du 15 juin 2021 que lui a adressée le comptable public de la Trésorerie municipale de Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : La commune de Saint-Denis versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La magistrate désignée,
C. ALe greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.