Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 décembre 2022 et 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'auteur de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement ;
- il est entaché d'erreur de droit et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'erreurs de fait ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur territoire français sont illégales, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par une décision du 17 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bernabeu a été lu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né en 1996, est entré en France en 2013 sous couvert d'un visa multiple. Il a sollicité le 17 mai 2021 le bénéfice d'un titre de séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi en l'absence de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement du Raincy, les décisions prévues par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022 portant délégation de signature au sous-préfet du Raincy, et notamment les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite et à défaut d'établir ou même d'alléguer que le sous-préfet du Raincy n'était pas absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté contesté, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les accords franco-algérien de 1968 dont il fait application. Le préfet fait état de la situation de l'intéressé, notamment de ce qu'il a été jugé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes par la chambre de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2020, et relève que M. B a été hospitalisé d'office, en déduisant que ces faits permettent de regarder le comportement de l'intéressé comme susceptible de constituer une menace pour l'ordre public. Le préfet mentionne qu'il est célibataire, sans charge de famille, de sorte qu'il ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant de mener dans son pays d'origine une vie privée et familiale normale. Par suite, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5. Aux termes l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance [] ".
6. Il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code précité que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles mentionnés au 1°, ou, s'agissant des ressortissants algériens, des stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ces articles ou des stipulations de cet accord.
7. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B justifiait satisfaire aux stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'intéressé n'ayant pas produit de certificat médical susceptible de mettre à même le collège des médecins de l'OFII de se prononcer sur son état de santé. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir au préalable la commission du titre de séjour.
8. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 : " Le certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [] 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".
9. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
10. Si l'accord franco-algérien précité ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens à l'absence de menace à l'ordre public, les stipulations de cet accord, qui ont pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.
11. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. B au motif, d'une part, que les faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes pour lesquels il a été jugé irresponsable pénalement pour cause de trouble mental le 30 juin 2020 par la chambre de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris font regarder l'intéressé comme susceptible de constituer une menace à l'ordre public, d'autre part, qu'il n'a pas retourné son dossier au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin que ce dernier se prononce sur son état de santé et, enfin, qu'il ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant de mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine.
12. En premier lieu, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a retenu que les faits pour lesquels l'intéressé a été jugé pénalement irresponsable, tels que décrits au point précédent, étaient de ceux susceptibles de caractériser une menace pour l'ordre public.
13. En deuxième lieu, il est constant que M. B est célibataire et sans charge de famille et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait de la famille sur le territoire français ou qu'il justifierait d'une insertion professionnelle au sein de la société française. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le séjour. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.
14. En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".
16. L'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, tels que rappelés au point 4. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.
17. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points 2 à 14 que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 à 14, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'incompétence, d'erreur de droit et de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
19. L'arrêté litigieux vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la nationalité algérienne du requérant, permettant ainsi d'identifier l'Algérie comme pays d'origine et, partant, de renvoi. En outre, l'arrêté précise que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.
20. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points 15 à 18 que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
21. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 à 14, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'incompétence, d'erreur de droit et de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
23. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état d'un examen d'ensemble de la situation de M. B et notamment de ce que le requérant est entré en France en 2013 sous couvert d'un visa multiple, qu'il est célibataire, sans charge de famille et que son comportement est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public eu égard aux faits pour lesquels il a été jugé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.
24. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points 15 à 18 que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
25. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 à 14, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'incompétence, d'erreur de droit et de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.
26. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Baffray, président,
M. Marias, premier conseiller,
M. Bernabeu, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le rapporteur,
S. Bernabeu
Le président,
J.-F. BaffrayLa greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.